Table des matières conditions générales Bijoux-Jolies.fr
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et mise en œuvre
Article 12 - Paiement
Article 13 - Procédure de réclamation
Article 14 - Litiges
Article 1 - Définitions
Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations suivantes:
Période de réflexion:
le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
Consommateur:
la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur;
Jour:
jour de calendrier;
Durée de la transaction:
un contrat à distance portant sur une série de produits et / ou services dont l'obligation de livraison et / ou d'achat est étalée dans le temps;
Support de données durable:
tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker les informations qui lui sont adressées personnellement de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
Droit de rétractation:
la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de réflexion;
Forme du modèle:
le modèle de formulaire de rétractation que l'entrepreneur fournit qu'un consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
Entrepreneur:
la personne physique ou morale qui propose des produits et / ou des services aux consommateurs à distance;
Accord à distance:
un accord par lequel, dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et / ou de services organisé par l'entrepreneur, jusqu'à et y compris la conclusion de l'accord, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées;
Technique de communication à distance:
signifie qui peut être utilisé pour la conclusion d'un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se soient réunis dans la même pièce en même temps.
Termes et conditions:
les présentes conditions générales de vente de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Gerrit Wassink, Qumup
Waterweegbree 36
2498EN Den Haag
les Pays-Bas
Numéro de téléphone: +31 6 2727 0689
Adresse e-mail: info@liquefactive.nl
Numéro de chambre de commerce: 85634395
Numéro d'identification TVA: NL004123778B17
Article 3 - Applicabilité
1. Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commandes conclues entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées par l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à être le consommateur peut être facilement stocké sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est applicable. est le plus bénéfique.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales resteront en vigueur et la disposition en question sera immédiatement remplacée par une disposition en consultation mutuelle. aussi proche que possible du ténor de l'original.
6. Les situations non réglementées dans les présentes conditions générales doivent être appréciées «dans l'esprit» des présentes conditions générales.
7. Les incertitudes concernant l'explication ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos termes et conditions doivent être expliquées «dans l'esprit» de ces termes et conditions.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
2, l'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'ajuster l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et / ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et / ou services proposés. Des erreurs manifestes ou des erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont données à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à une dissolution du contrat.
5. Les photos avec les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations impliqués dans l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:
- le prix TTC;
- tous les frais d'expédition;
- la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet;
- si le droit de rétractation s'applique ou non;
- le mode de paiement, de livraison et de mise en œuvre de l'accord;
- le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix;
- le niveau du tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour les moyens de communication utilisés;
- si le contrat est déposé après la conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur;
- la manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données fournies par lui au titre du contrat et, le cas échéant, les restaurer;
- toute autre langue dans laquelle le contrat peut être conclu;
- les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique;
- la durée minimale du contrat à distance en cas de prolongation de la transaction.
Article 5 - L'accord
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions correspondantes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et il garantira un environnement Web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans le cadre juridique - s'informer de la capacité du consommateur à respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou de joindre des conditions particulières à l'exécution.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes avec le produit ou le service au consommateur, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable:
a. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer une réclamation;
b. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;
c. des informations sur les garanties et le service après-vente existant;
ré. les informations figurant à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat;
6. Tout accord est conclu dans les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits en question.
Article 6 - Droit de rétractation
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et annoncé à l'entrepreneur.
2. Pendant la période de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires et - si cela est raisonnablement possible - dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Si le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir à l'aide du formulaire modèle. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit être en mesure de prouver que la marchandise livrée a été retournée à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation après les délais visés aux paragraphes 2 et 3, ou s'il n'a pas retourné le produit à l'entrepreneur, l'achat est un fait.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour seront au maximum à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, mais au plus tard 14 jours après l'annulation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le détaillant en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être soumise. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne explicitement son autorisation pour un autre mode de paiement.
3. Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation imprudente par le consommateur, le consommateur est responsable de toute diminution de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une dépréciation du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation, cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits comme décrit au paragraphe 2. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits:
a. qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur;
b. qui sont clairement de nature personnelle;
c. qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés;
d. qui peut se gâter ou vieillir rapidement;
e. dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence;
f. pour les journaux et magazines individuels;
g. pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
h. pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
Article 9 - Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et / ou services proposés ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et:
a. ils résultent de réglementations ou de dispositions légales; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat à compter du jour où la majoration de prix prend effet.
5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
6. Tous les prix sont sujets à des fautes d'impression, des erreurs de composition ou des erreurs lors de la saisie du prix correct sur le site Web. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de ce qui précède. Avec ce type d'erreurs, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.
Article 10 - Conformité et garantie
1. L'entrepreneur garantit que les produits et / ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et / ou d'utilisation et aux dispositions légales existantes à la date de la conclusion de l'accord. et / ou réglementations gouvernementales. En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à une utilisation autre que normale.
2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits légaux et les prétentions que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat.
3. Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit être dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie d'usine. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation ultime des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si:
- Le consommateur a réparé et / ou traité lui-même les produits livrés ou les fait réparer et / ou traiter par des tiers;
- Les produits livrés ont été exposés à des circonstances anormales ou sont d'une autre manière négligemment manipulés ou sont en conflit avec les instructions de l'entrepreneur et / ou ont été traités sur l'emballage;
- Le défaut résulte en tout ou partie de réglementations que le gouvernement a édictées ou fera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et mise en œuvre
1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 de cet article, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une compensation.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des conditions énoncées. Le dépassement d'un terme ne donne pas droit à une indemnisation.
5. En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant que le consommateur a payé dès que possible, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard à la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est en cours de livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel retour sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque d'endommagement et / ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un pré-désigné et représentant annoncé à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 - Paiement
1. Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord de fourniture d'un service, ce terme après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou déclarés à l'entrepreneur.
3. En cas de défaut du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables portés à la connaissance du consommateur à l'avance.
Article 13 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant la mise en œuvre du contrat doivent être soumises de manière complète et claire à l'entrepreneur dans les 7 jours, après que le consommateur a découvert les défauts.
3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, un différend surgira et sera soumis à la procédure de règlement des différends.
5. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord se tourner vers l'entrepreneur. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de signaler sa plainte via la plateforme européenne ODR ( http://ec.europa.eu/odr ) ou de la soumettre à un tribunal compétent.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de l'entrepreneur par écrit.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remplacera ou réparera les produits livrés gratuitement à son choix.
Article 14 - Litiges
1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. Même si le consommateur vit à l'étranger.
2. La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.